La revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

La revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 8 janvier 2002, Société Comast c. Mme L. Riffier, MM Chavaux et Laureau, ès qual., RTD. com. 2002, p. 729, obs. A. Martin-Serf

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:06

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Dates et versions

halshs-02238116 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238116 , version 1

Citer

Dominique Bureau. La revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 02, pp.328. ⟨halshs-02238116⟩

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