De la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur relatifs à la radiodiffusion par satellite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

De la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur relatifs à la radiodiffusion par satellite

Jean-Sylvestre Bergé
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Résumé

Cour d'appel de Paris (4e ch., sect. A). - 3 octobre 2001, Soc. Europe 1 Communication c. SPRE

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238115 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. De la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur relatifs à la radiodiffusion par satellite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 02, pp.315. ⟨halshs-02238115⟩

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