De la compétence administrative française pour connaître de la validité d'un acte administratif sur question préjudicielle d'une juridiction étrangère
Résumé
Conseil d'État. - 27 octobre 2000, BFG Bank Luxembourg SA
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238110 , version 1
Citer
Mathias Audit. De la compétence administrative française pour connaître de la validité d'un acte administratif sur question préjudicielle d'une juridiction étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 01, pp.103. ⟨halshs-02238110⟩
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