Loi applicable à la forme d'une donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2002

Loi applicable à la forme d'une donation

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2001, Epoux Le Meilleur c. Consorts Tréhout et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238108

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:56

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238108 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Loi applicable à la forme d'une donation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 01, pp.80. ⟨halshs-02238108⟩

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