De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 2001., Kone c. Ministère public.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238107 , version 1
Citer
Paul Lagarde. De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 01, pp.71. ⟨halshs-02238107⟩
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