Loi du 16 février 2001 relative à l'élimination de la discrimination à l'égard des unions homosexuelles : Partenariats
Résumé
Bundesgesetzblatt, 2001.I.266
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238102 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Loi du 16 février 2001 relative à l'élimination de la discrimination à l'égard des unions homosexuelles : Partenariats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 04, pp.772. ⟨halshs-02238102⟩
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