Loi du 16 février 2001 relative à l'élimination de la discrimination à l'égard des unions homosexuelles : Partenariats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

Loi du 16 février 2001 relative à l'élimination de la discrimination à l'égard des unions homosexuelles : Partenariats

Résumé

Bundesgesetzblatt, 2001.I.266

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238102 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Loi du 16 février 2001 relative à l'élimination de la discrimination à l'égard des unions homosexuelles : Partenariats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 04, pp.772. ⟨halshs-02238102⟩

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