Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

L'ordre public ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'une répudiation unilatérale

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juillet 2001, Mme D. D. c. M. D. G., D. 2001, p. 3378, note M. Niboyet

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238101 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238101 , version 1

Citer

Lena Gannagé. L'ordre public ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'une répudiation unilatérale. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 04, pp.704. ⟨halshs-02238101⟩
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