Juge compétent et loi applicable à un contrat de transport international et à l'action directe de la victime contre l'assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

Juge compétent et loi applicable à un contrat de transport international et à l'action directe de la victime contre l'assureur

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 décembre 2000, Société Lutz et autre c. Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret et autres, RTD. com. 2001, p. 1057, obs. P. Delebecque

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:46

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Dates et versions

halshs-02238100 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238100 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. Juge compétent et loi applicable à un contrat de transport international et à l'action directe de la victime contre l'assureur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 04, pp.682. ⟨halshs-02238100⟩

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