De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 juillet 2000, Soc. Agence Sovexportfilms c. soc. Films by Jove, Studio Soyouz et autres

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238091 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.491. ⟨halshs-02238091⟩

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