De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 juillet 2000, Soc. Agence Sovexportfilms c. soc. Films by Jove, Studio Soyouz et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238091 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.491. ⟨halshs-02238091⟩

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