De la nationalité d'une personne née en Algérie en 1943 d'une mère française et d'un père resté algérien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De la nationalité d'une personne née en Algérie en 1943 d'une mère française et d'un père resté algérien

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. Civ.). - 20 février 2001, Mediouni c. proc. gén. de Paris

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238090 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238090 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la nationalité d'une personne née en Algérie en 1943 d'une mère française et d'un père resté algérien. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.485. ⟨halshs-02238090⟩

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