De l'exception d'intégration faisant obstacle au retour d'un enfant illégalement déplacé dans son pays d'origine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De l'exception d'intégration faisant obstacle au retour d'un enfant illégalement déplacé dans son pays d'origine

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 avril 2000, Procureur général près la cour d'appel de Douai c. Mme Brandao et autre

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Citer

Estelle Gallant. De l'exception d'intégration faisant obstacle au retour d'un enfant illégalement déplacé dans son pays d'origine. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 02, pp.341. ⟨halshs-02238087⟩

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