De l'exception d'intégration faisant obstacle au retour d'un enfant illégalement déplacé dans son pays d'origine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De l'exception d'intégration faisant obstacle au retour d'un enfant illégalement déplacé dans son pays d'origine

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 avril 2000, Procureur général près la cour d'appel de Douai c. Mme Brandao et autre

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238087

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238087 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238087 , version 1

Citer

Estelle Gallant. De l'exception d'intégration faisant obstacle au retour d'un enfant illégalement déplacé dans son pays d'origine. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 02, pp.341. ⟨halshs-02238087⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More