De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 octobre 2000, M. Gulbert dit Gilbert Gomis, ès qualités, et autres c. Procureur général de la cour d'appel de Paris
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:33
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Citer
Bertrand Ancel. De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 02, pp.332. ⟨halshs-02238086⟩
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