Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 12 décembre 2000, Mme M. J. Elgorriaga Ugarte de Krutz c. M. M. Elgorriaga Ugarte

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238079

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:27

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Dates et versions

halshs-02238079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238079 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 01, pp.130. ⟨halshs-02238079⟩

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