Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 12 décembre 2000, Mme M. J. Elgorriaga Ugarte de Krutz c. M. M. Elgorriaga Ugarte
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238079 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 01, pp.130. ⟨halshs-02238079⟩
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