Des droits de l'agent commercial qui exerce son activité dans un État membre alors que son commettant est établi dans un pays tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

Des droits de l'agent commercial qui exerce son activité dans un État membre alors que son commettant est établi dans un pays tiers

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 9 novembre 2000, Ingmar GB Ltd c. Eaton Léonard Technologies Inc.

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https://shs.hal.science/halshs-02238078

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:26

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Dates et versions

halshs-02238078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238078 , version 1

Citer

Laurence Idot. Des droits de l'agent commercial qui exerce son activité dans un État membre alors que son commettant est établi dans un pays tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 01, pp.107. ⟨halshs-02238078⟩

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