Application de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 à l'action récursoire d'un revendeur contre le fabricant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

Application de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 à l'action récursoire d'un revendeur contre le fabricant

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 mars 2000., Soc. Torfwerke Neuhaus GmbH c. Jost et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238077

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:26

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Dates et versions

halshs-02238077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238077 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Application de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 à l'action récursoire d'un revendeur contre le fabricant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 01, pp.101. ⟨halshs-02238077⟩

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