Loi du 27 juin 2000 relative aux contrats à distance ainsi qu'à d'autres questions du droit des consommateurs et portant transposition de dispositions sur l'euro - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Loi du 27 juin 2000 relative aux contrats à distance ainsi qu'à d'autres questions du droit des consommateurs et portant transposition de dispositions sur l'euro

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Bundesgesetzblatt, année 2000, 1ère partie, n° 28 [29 juin 2000], p. 897)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238072 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Loi du 27 juin 2000 relative aux contrats à distance ainsi qu'à d'autres questions du droit des consommateurs et portant transposition de dispositions sur l'euro. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 04, pp.924. ⟨halshs-02238072⟩

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