Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat

Anne Sinay-Cytermann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 21 mars 2000, Soc. Maquet c. Soc. Becker Holding et autres

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https://shs.hal.science/halshs-02238070

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Dates et versions

halshs-02238070 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238070 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 04, pp.792. ⟨halshs-02238070⟩

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