De l'opposabilité d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une faillite internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

De l'opposabilité d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une faillite internationale

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2000, Transitas Internationale Spediteur c. G. Kafer, K. Weiss et autres

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238069

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:12

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Dates et versions

halshs-02238069 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238069 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De l'opposabilité d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une faillite internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 04, pp.778. ⟨halshs-02238069⟩

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