De l'action publique engagée contre un français, pour des faits commis à l'étranger, sur plainte de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

De l'action publique engagée contre un français, pour des faits commis à l'étranger, sur plainte de la victime

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (Ch. crim.) - 24 novembre 1998, Jean-Marie Harter

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238068

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:11

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Dates et versions

halshs-02238068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238068 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. De l'action publique engagée contre un français, pour des faits commis à l'étranger, sur plainte de la victime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 04, pp.744. ⟨halshs-02238068⟩

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