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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

De la détermination des nationaux par une loi interprétative

Résumé

Cour de cassation (1re ch. civ.). - 22 février 2000, M.A. Ka c. Ministère public, RTD. civ. 2000, p. 676, obs. R. Libchaber

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238067 , version 1

Citer

Hugues Fulchiron. De la détermination des nationaux par une loi interprétative. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 04, pp.681. ⟨halshs-02238067⟩
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