Commentaire du décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Commentaire du décret n° 2000-462 du 29 mai 2000

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Citer

Etienne Pataut. Commentaire du décret n° 2000-462 du 29 mai 2000. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.520. ⟨halshs-02238063⟩

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