Du juge compétent pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles appartenant à des français et situés à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Du juge compétent pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles appartenant à des français et situés à l'étranger

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 mars 2000, Mme Igoa-Etchebarren c. Consorts Laxalde

Mots clés

SUCCESSION Compétence

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238061

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238061 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du juge compétent pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles appartenant à des français et situés à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.458. ⟨halshs-02238061⟩

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