Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la situation juridique des agents non titulaires recrutés à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la situation juridique des agents non titulaires recrutés à l'étranger

Sophie Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777318
  • IdRef : 057681015
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Conseil d'État. - 19 novembre 1999, Constantin Tegos, AJFP 2000, p. 10, obs. F. Berguin ; RFDA 2000, p. 833, concl. J. Arrighi de Casanova

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238059 , version 1

Citer

Sophie Lemaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la situation juridique des agents non titulaires recrutés à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.409. ⟨halshs-02238059⟩

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