Les « partenariats organisés » en droit international privé
Résumé
Propos autour de la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238055
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238055 , version 1
Citer
Georges Khairallah. Les « partenariats organisés » en droit international privé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.317. ⟨halshs-02238055⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements