Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ Soc. Sermit et Soc. Roubon
Cour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ Soc. Sermit et Soc. Roubon
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238052
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:54
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08