Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juillet 1999, Procureur général près la Cour de cassation, D. 2000, p. 414, obs. J. Lemouland

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238050

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238050 , version 1

Citer

Léna Gannagé. Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 02, pp.207. ⟨halshs-02238050⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More