Définition du lien contractuel déterminant la compétence juridictionnelle au regard de la Convention de Bruxelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Définition du lien contractuel déterminant la compétence juridictionnelle au regard de la Convention de Bruxelles

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 juillet 1999, Soc. Donovan Data Systems Europe c. Soc Dragon Rouge Holding

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https://shs.hal.science/halshs-02238047

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:50

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Dates et versions

halshs-02238047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238047 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Définition du lien contractuel déterminant la compétence juridictionnelle au regard de la Convention de Bruxelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 01, pp.67. ⟨halshs-02238047⟩

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