Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 novembre 1999, Mme T. c. Mme H.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02238046 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 01, pp.52. ⟨halshs-02238046⟩
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