Application dans le temps de la Convention de Rome du 19 juin 1980 en matière de crédit à la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2000

Application dans le temps de la Convention de Rome du 19 juin 1980 en matière de crédit à la consommation

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 1999, Mme Moquin c. Deutsche Bank AG et autre, D. 2000, p. 765, note M. Audit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238045

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:48

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Dates et versions

halshs-02238045 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238045 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Application dans le temps de la Convention de Rome du 19 juin 1980 en matière de crédit à la consommation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 01, pp.29. ⟨halshs-02238045⟩

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