La Convention de Bruxelles ne s'applique pas à la Principauté de Monaco - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

La Convention de Bruxelles ne s'applique pas à la Principauté de Monaco

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re ch. civ.) - 16 mars 1999, W. Heger et autre c. M. Pellegrini ès qualités

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:42

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238042 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La Convention de Bruxelles ne s'applique pas à la Principauté de Monaco. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 04, pp.759. ⟨halshs-02238042⟩

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