La Convention de Bruxelles ne s'applique pas à la Principauté de Monaco - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

La Convention de Bruxelles ne s'applique pas à la Principauté de Monaco

Résumé

Cour de cassation (1re ch. civ.) - 16 mars 1999, W. Heger et autre c. M. Pellegrini ès qualités
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238042 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La Convention de Bruxelles ne s'applique pas à la Principauté de Monaco. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 04, pp.759. ⟨halshs-02238042⟩
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