Application de la règle de conflits en cas d'équivalence des lois applicables et appliquées
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 avril 1999, Compagnie Royale belge c. Soc. Lilloise d'assurances et autres, D. 2000, p. 268, note E. Agostini
Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 avril 1999, Compagnie Royale belge c. Soc. Lilloise d'assurances et autres, D. 2000, p. 268, note E. Agostini
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:40
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08