Application de la règle de conflits en cas d'équivalence des lois applicables et appliquées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

Application de la règle de conflits en cas d'équivalence des lois applicables et appliquées

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 avril 1999, Compagnie Royale belge c. Soc. Lilloise d'assurances et autres, D. 2000, p. 268, note E. Agostini

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  • HAL Id : halshs-02238040 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Application de la règle de conflits en cas d'équivalence des lois applicables et appliquées. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 04, pp.698. ⟨halshs-02238040⟩

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