De la compétence pour statuer sur la validité d'une clause d'arbitrage et de la condition de commercialité dans l'ordre international - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De la compétence pour statuer sur la validité d'une clause d'arbitrage et de la condition de commercialité dans l'ordre international

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 5 janvier 1999, M. Zanzi ès qualités c. M. de Coninck et autres, RTD. com. 1999, p. 380, obs. E. Loquin

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238034

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:34

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238034 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la compétence pour statuer sur la validité d'une clause d'arbitrage et de la condition de commercialité dans l'ordre international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 03, pp.546. ⟨halshs-02238034⟩

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