De l'acceptation et de l'opposabilité des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). - 8 décembre 1998. Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 5 janvier 1999
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238033 , version 1
Citer
Etienne Pataut. De l'acceptation et de l'opposabilité des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 03, pp.536. ⟨halshs-02238033⟩
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