Inexistence du mariage par application de la loi étrangère, filiation et ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

Inexistence du mariage par application de la loi étrangère, filiation et ordre public

Yves Lequette
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757651
  • IdRef : 026984520
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 16 juillet 1998, Mme Z. c. M. Y., D. 1999, p. 51, note B. Fauvarque-Cosson, p. 294, obs. B. Audit et p. 196, obs. F. Granet

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:32

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Dates et versions

halshs-02238031 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238031 , version 1

Citer

Yves Lequette. Inexistence du mariage par application de la loi étrangère, filiation et ordre public. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 03, pp.509. ⟨halshs-02238031⟩

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