De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction

Anne Sinay-Cytermann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 février 1998 - (2 arrêts)

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238028

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:29

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238028 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238028 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.309. ⟨halshs-02238028⟩

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