De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 octobre 1998, M. A.M. M. c. Ministère public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238025

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238025 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.281. ⟨halshs-02238025⟩

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