De la loi applicable à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant dans une chaîne internationale de contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

De la loi applicable à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant dans une chaîne internationale de contrats

Jochen Bauerreis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1081713
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Cour d'appel de Colmar (2e Ch. civ.) - 8 juillet 1997., M. J.-P. Jost c. GmbH Torfwerk Neuhaus et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238024

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:25

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Dates et versions

halshs-02238024 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238024 , version 1

Citer

Jochen Bauerreis. De la loi applicable à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant dans une chaîne internationale de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.267. ⟨halshs-02238024⟩

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