Le contentieux des ventes de marchandises intracommunautaires et le jeu combiné des Conventions de Bruxelles et de Vienne
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 16 juillet 1998, Soc. Les Verreries de Saint Gobain c. Soc. Martinswerk, D. 1999, p. 117, note C. Witz