Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT productions
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238021 , version 1
Citer
Pierre Mayer. Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 01, pp.92. ⟨halshs-02238021⟩
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