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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

Commentaire du décret n° 98-508 du 23 juin 1998 (publicité en matière de régime matrimonial)

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halshs-02238015 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238015 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Commentaire du décret n° 98-508 du 23 juin 1998 (publicité en matière de régime matrimonial). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 04, pp.769. ⟨halshs-02238015⟩

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