Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 avril 1998, M. G. c. Commune de Ferney-Voltaire

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Dates et versions

halshs-02238013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238013 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 04, pp.659. ⟨halshs-02238013⟩
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