L'enfant issu d'un mariage célébré en France more islamico peut être un enfant légitime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

L'enfant issu d'un mariage célébré en France more islamico peut être un enfant légitime

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1998, Benali c. Makhlouf, D. 1998, p. 578, note H. Fulchiron

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:12

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Dates et versions

halshs-02238012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238012 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. L'enfant issu d'un mariage célébré en France more islamico peut être un enfant légitime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 04, pp.652. ⟨halshs-02238012⟩

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