Des conditions et effets de l'exception de litispendance internationale
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 3 juin et 17 juin 1997 (3 arrêts)
Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 3 juin et 17 juin 1997 (3 arrêts)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:07
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08