La Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur le droit d'auteur ne s'applique pas à défaut d'un quelconque élément d'internationalité (droit de citation) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

La Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur le droit d'auteur ne s'applique pas à défaut d'un quelconque élément d'internationalité (droit de citation)

Jean-Sylvestre Bergé
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 février 1998, Chambre nationale des commissaires-priseurs c. M. Jean Fabris et autres

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Droit

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Citer

Jean-Sylvestre Bergé. La Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur le droit d'auteur ne s'applique pas à défaut d'un quelconque élément d'internationalité (droit de citation). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 03, pp.438. ⟨halshs-02238006⟩

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