De la loi applicable à un contrat d'assurance
Résumé
Cour d'appel de Paris - 19 septembre 1997, Soc. Lloyd's c. Compagnie Française des Surgelés et autres
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238005 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. De la loi applicable à un contrat d'assurance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 03, pp.413. ⟨halshs-02238005⟩
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