De la compétence du juge français pour connaître du recouvrement de droits de douane réclamés par une autorité allemande
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.) - 21 octobre 1997, Administration des Douanes c. Société Marquis
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238000 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. De la compétence du juge français pour connaître du recouvrement de droits de douane réclamés par une autorité allemande. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 02, pp.319. ⟨halshs-02238000⟩
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