La reconnaissance d'un jugement étranger de divorce est opposable à tous - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

La reconnaissance d'un jugement étranger de divorce est opposable à tous

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 1997, Mme F. Benabdesslam c. Ministère public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237999

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:56

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Dates et versions

halshs-02237999 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237999 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La reconnaissance d'un jugement étranger de divorce est opposable à tous. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 02, pp.314. ⟨halshs-02237999⟩

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