La reconnaissance d'un jugement étranger de divorce est opposable à tous - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1998

La reconnaissance d'un jugement étranger de divorce est opposable à tous

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 1997, Mme F. Benabdesslam c. Ministère public
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237999 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237999 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La reconnaissance d'un jugement étranger de divorce est opposable à tous. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 02, pp.314. ⟨halshs-02237999⟩
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